Droit au bail : qu’est ce que c’est ?
Qu’est ce que le droit au bail ?
Le droit au bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce. Il correspond au droit dont dispose un locataire de continuer à occuper un local pour son activité. Il est lié à la durée restante de son bail. Ainsi, si le locataire décide de quitter le local commercial qu’il loue avant la fin du contrat, il peut céder à un tiers son droit au bail pour la durée restante.
Ce droit peut être valorisé financièrement et être cédé moyennant un paiement. 
Quelle différence entre le droit au bail et droit d’entrée (pas-de-porte) ?
Le droit au bail ne doit pas être confondu avec le droit d’entrée. S’il s’agit de deux concepts liés aux baux commerciaux, ils ne désignent pas la même chose.
Le droit au bail est accordé au locataire et sa valorisation financière ne peut être négociée qu’entre ce dernier et le futur repreneur.
Le droit d’entrée, parfois appelé “pas-de-porte” est une somme demandée par le bailleur et payée par le locataire au moment de la signature du contrat de location.
Quels sont les avantages du droit au bail ?
Les avantages pour le locataire sortant
Pour le locataire sortant, le droit au bail commercial lui permet de quitter les lieux sans attendre l’expiration du bail, tout en récupérant un compensation financière, à condition qu’il retrouve un repreneur.
D’autant plus que si le local est bien situé et que les conditions du bail sont attractives, le droit au bail peut posséder une valeur marchande élevée.
Dans le cadre ou le locataire fait face à des difficultés, notamment économique, le droit au bail représente une souplesse de sortie. Il permet au locataire de céder son droit au bail, évitant la rupture anticipée du bail et les pénalités qui en découlent.
Les avantages pour le locataire entrant
L’acquisition d’un droit au bail est également synonyme d’avantages pour le nouveau repreneur. Il lui offre des conditions avantageuses :
- accès à un local bien situé ;
- un loyer parfois inférieur au prix du marché ;
- reprise de la clientèle ;
- moins de négociation avec le bailleur, car il reprend les termes du bail existant ;
- aménagement des locaux déjà réalisés.
La cession du droit de bail
La cession de bail est un contrat qui permet au locataire cédant de transférer au locataire repreneur (cessionnaire) les bénéfices du bail : jouissance des locaux et respect des mêmes obligations et conditions du bail.
Le cédant peut également choisir de céder d’autres avantages associés au local comme les aménagements réalisés, et dans certains cas même, la clientèle et le fond de commerce.
Mais avant d’envisager la cession du bail, le locataire doit vérifier les clauses de son contrat initial.
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