Quels sont les droits d’enregistrement lors de la cession d’un fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, des droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur. Comment est calculé ce montant ? Quel est le barème ? Votre cabinet spécialiste des fonds de commerce à vendre, Axe Transaction vous explique tout en détails.

Droits d’enregistrement fonds de commerce : définition

Les droits d’enregistrement également appelés droits de mutation correspondent à une taxe qui doit être versée à l’état lors de l’acquisition d’un fonds de commerce. En plus de l’état, une partie de ces droits est reversée à la commune et au département. Les droits d’enregistrement d’un fonds de commerce varient suivant le prix d’achat.

Le barème des droits d’enregistrement sur cession fonds de commerce

Les droits d’enregistrement sur la cession d’un fonds de commerce s’élèvent à 3% pour un prix d’achat entre 23 000€ et 200 000€. Au-delà de 200 000€, les droits d’enregistrement sont de 5%

*La valeur vénale correspond au montant auquel le vendeur peut espérer revendre le bien.

Si le prix d’achat est inférieur à 23 000€, il y aura un minimum de perception de 25€ à payer même si le taux des droits d’enregistrement est de 0%

Faites vous accompagner lors de l’achat d’un fonds de commerce

Vous recherchez un fonds de commerce à vendre ? La meilleure façon est de se faire accompagner par un spécialiste des fonds de commerce comme Axe Transactions. Votre cabinet Axe Transactions vous accompagne de A à Z dans votre projet d’acquisition de fonds de commerce que ce soit de la recherche du commerce jusqu’au rendez-vous chez le notaire en passant par le financement et toutes les démarches administratives.

Maintenant que vous connaissez le barème des droits d’enregistrement d’un fonds de commerce, contactez Axe Transactions pour acheter votre affaire !