Cession du fonds de commerce d’une SARL
La cession du fonds de commerce d’une SARL intervient généralement lorsque celle-ci déménage, est en liquidation, ou encore si le gérant décide d’arrêter son activité.
Retrouvez ici tous les commerces à vendre sur Axe transactions :
Les obligations lors d’une cession de fonds de commerce d’une SARL
Pour rappel, une SARL est une forme juridique de société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Avant de procéder à la cession du fonds de commerce d’une SARL, certaines obligations doivent être respectées :
- L’accord du conjoint est obligatoire dans le cas où le gérant de la SARL (propriétaire du fonds de commerce) est marié sous le régime de la communauté.
- Vous devrez effectuer une déclaration préalable à la cession, en mairie.
- Lorsque la SARL a moins de 250 salariés, il faut les prévenir de l’intention de vendre au moins 2 mois avant la date prévue. Les salariés sont prioritaires pour acheter le fonds de commerce. Vous devrez pouvoir prouver que cette information a bien été transmise.
- Une fois que la cession aura été effectuée, il faudra l’enregistrer auprès des bons services : service des impôts des entreprises de l’acquéreur, immatriculation sur le guichet unique (il remplace les CFE à partir du 1er janvier 2022).
- Il faudra également clôturer les comptes de la personne qui cède son fonds de commerce.
Axe Transactions vous accompagne lors de la cession de votre fonds de commerce
Axe Transactions, votre spécialiste de la vente de fonds de commerce et de la cession vous accompagnera dans toutes les étapes, entre autres dans la rédaction d’un acte de cession du fonds de commerce d’une SARL. Celui-ci devra être rédigé en respectant le formalisme de rigueur et en incluant les mentions obligatoires.
De plus, nous vous informerons et nous vous aiderons sur l’ensemble des démarches obligatoires.
Si vous souhaitez savoir en détail comment se déroule la cession de fonds de commerce, nous vous invitons à lire cette page.
Vous souhaitez faire une cession d’un fonds de commerce d’une SARL ?
Contactez le cabinet Axe Transactions via notre formulaire de contact ou en appelant le 02 52 36 03 63 !
