Fonds de commerce : définition et caractéristiques

Fonds de commerce : définition

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. Mais dans la pratique, la jurisprudence nous donne l’interprétation de ce qu’est un fonds de commerce. Ainsi, voilà la définition que l’on pourrait lui donner : c’est l’ensemble des éléments corporels et incorporels essentiels à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. 

Ces éléments sont souvent indissociables de l’activité et en constituent la valeur. Ils ne peuvent pas être vendus séparément. Les éléments qui constituent le fonds de commerce sont donc à évaluer au cas par cas, en fonction de leur caractère indissociable de l’activité commerciale.

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Quels sont les éléments qui composent le fonds de commerce ?

Comme nous l’avons vu dans la définition du fonds de commerce, ce dernier contient deux éléments : 

• Les éléments corporels : ils correspondent au tangible, au réel, au visible. Ce sont des biens que l’on peut toucher.

Exemples : matériels, marchandises, mobiliers, véhicules, outillages, agencements, murs, biens qui ont une durée de vie estimée supérieure à un an.

• Les éléments incorporels : à l’inverse, il n’est pas possible de les quantifier, ils ne peuvent pas être appréhendés physiquement. Mais ces éléments sont essentiels pour exercer l’activité.

Exemples : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, savoir-faire du personnel, nom de domaine, brevets, logiciels, marques, etc.

Quel est l’intérêt du fonds de commerce ?

Acheter un fonds de commerce a un avantage de taille : le transfert de clientèle. L’acquéreur bénéficie d’un chiffre d’affaires potentiel dès le début de son activité. Il aura également un commerce fonctionnel : déjà équipé et opérationnel. Cela n’aurait pas été le cas lors d’un simple achat de murs commerciaux.

Un autre élément à prendre en compte, c’est qu’au moment de la cession d’un fonds de commerce, tous les éléments ne sont pas transférés à l’acquéreur. Notamment les dettes et les créances. Mais aussi : les contrats de franchise, contrat de distribution sélective, les immeubles et le droit de terrasse d’un restaurant. Les experts d’Axe Transactions vous accompagnent pour vous expliquez les éléments transférés à l’acquisition du fonds de commerce.

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