Peut-on modifier l’activité d’un fonds de commerce ?
Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et souhaitez changer son activité. Est-ce possible ? Votre cabinet Axe Transactions, spécialiste des fonds de commerce vous explique tout !
Où est indiquée la nature de l’activité d’un fonds de commerce ?
Lors de la transaction d’un fonds de commerce, la nature de l’activité de ce dernier est indiquée dans le contrat de bail. Plus précisément, l’activité commerciale est indiquée dans la clause « Destination des lieux loués ». Voici un exemple de ce qui peut être indiqué : « à l’exploitation d’un commerce de débit de boissons, hôtel, restaurant en respectant toutes les prescriptions administratives en vigueur concernant ces activités ».
Comment modifier l’activité d’un fonds de commerce ?
Il existe deux types de changements d’activité de fonds de commerce :
- La déspécialisation partielle
- La déspécialisation plénière (totale)
La déspécialisation partielle
La déspécialisation partielle correspond à l’ajout d’une activité qui a un lien avec l’activité principale ou complémentaire. L’exploitant du fonds de commerce (locataire) doit notifier le bailleur de l’intention d’ajouter une activité. Celui-ci aura deux mois pour contester, en justifiant l’absence du caractère étroit de la future activité avec la principale ou la complémentarité.
L’absence de réponse vaut acceptation.
La déspécialisation plénière
La déspécialisation plénière permet au locataire d’exercer une ou plusieurs activités différentes que ce qui est prévu dans le bail commercial. Pour ce faire, il faut respecter deux conditions :
- L’activité actuelle n’est pas rentable
- La future activité doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble
L’exploitant du fonds de commerce (locataire) doit notifier le bailleur l’intention de changer d’activité commerciale, celui-ci a trois mois pour contester, si le refus est injustifié, il doit verser une indemnité. L’absence de réponse vaut acceptation.
Point d’attention : Le tribunal judiciaire peut autoriser la déspécialisation plénière malgré le refus du bailleur, si le motif de refus n’est pas justifié par un motif grave et légitime.
Vous l’aurez compris, la modification de l’activité d’un fonds de commerce est donc possible mais dans certains cas très précis.
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