Un nantissement de fonds de commerce c’est quoi ?
Nantissement fonds de commerce : définition
Le nantissement d’un fonds de commerce est une opération par laquelle le propriétaire va mettre son fonds de commerce en garantie pour garantir le paiement de sa dette. C’est une sûreté.
Si l’on prend l’exemple d’un propriétaire d’un commerce qui veut faire un prêt pour acheter de nouvelles infrastructures, il peut nantir son fonds de commerce. C’est-à-dire, mettre en garantie ce fonds auprès de la banque pour se voir accorder le prêt.
En cas d’impayé, la banque (créancier) a donc le droit de saisir le fonds de commerce et de le vendre pour se faire payer. Le nantissement d’un fonds de commerce est donc une sûreté qui porte sur un meuble incorporel.
Quels types de nantissement de fonds de commerce existent?
Il existe deux formes de nantissement de fonds de commerce :
- Conventionnel : sous forme de contrat conclu entre le propriétaire du fonds de commerce (débiteur) et la banque (créancier).
- Judiciaire (action en justice) : dans le cas où le débiteur est est en train de devenir insolvable, le créancier a le droit de demander au juge un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce
L’accompagnement d’Axe Transactions dans l’achat d’un fonds de commerce
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