Quelles sont les différences entre un fonds de commerce et des murs commerciaux ?

Un fonds de commerce et des murs commerciaux sont deux biens distincts. L’un est une cession de l’activité, tandis que l’autre comprend uniquement l’immeuble, sans droit d’exploitation du commerce qui s’y trouvait.

Définition d’un fonds de commerce

differences fonds de commerce et murs commerciaux

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui forment une seule unité économique. Les éléments corporels correspondent à tout ce qui est matérialisable comme :

  • Le mobilier
  • Les installations
  • L’outillage

Les éléments incorporels correspondent à

  • La clientèle
  • Le droit au bail
  • L’enseigne
  • Le nom commercial
  • Les brevets

 

Cependant lors d’une cession de fonds de commerce, tous les éléments ne sont pas forcément inclus. Les éléments fournis sont déterminés lors de la vente, et sont fréquemment négociés.

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Définition de murs commerciaux

Les murs commerciaux correspondent aux murs d’un bâtiment et appartiennent à un propriétaire (le bailleur) qui loue cet espace à un commerçant (le locataire). Cela peut être un bureau de tabac, une boulangerie, un bar, un restaurant,…

 

Les différences entre un fonds de commerce et des murs commerciaux

Si l’on reprend les divers éléments, le fonds de commerce correspond aux biens physiques qui se trouvent dans le bâtiment ainsi que toute la clientèle et les éléments qui constituent le commerce.  Quant à eux, les murs commerciaux correspondent uniquement aux murs du bâtiment.

 

Est- il possible d’être propriétaire d’un fonds de commerce et des murs commerciaux ?

Oui, il est tout à fait possible d’être simultanément propriétaire d’un fonds de commerce et des murs commerciaux.

 

La vente d’un fonds de commerce comprend-t-elle les murs commerciaux ?

Non, pas obligatoirement. Dans le cas où le propriétaire est le même, il peut décider de vendre uniquement l’un ou l’autre ou de vendre les deux. Dans le cas où le vendeur vend les deux, il y aura obligatoirement deux actes pour chaque bien.

Dans le cas où le propriétaire est différent, la vente sera constituée uniquement du fonds de commerce.

 

Par ailleurs, si le propriétaire des murs commerciaux souhaite mettre en vente le bâtiment, il est obligé de le proposer en priorité au locataire avant.

 

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