Comment se déroule une vente de fonds de commerce ?

La vente d’un commerce n’est pas une transaction immobilière ordinaire. En effet, cette opération s’effectue par la cession du fonds de commerce. Cette vente de fonds de commerce est très encadrée. Il faut respecter un certain nombre d’éléments.

Quels sont les éléments inclus dans la vente d’un fonds de commerce ?vente fonds de commerce

Lors de la vente d’un fonds commerce, les éléments constituant la valeur du fonds sont à prendre en compte que cela soit :

  • Les éléments corporels : mobilier, stock, matériel, marchandises…
  • Les éléments incorporels : la clientèle, le nom commercial, les brevets, contrats de travail, logiciels, licences…

Ces éléments peuvent varier suivant ce que le vendeur et l’acquéreur décident d’inclure dedans.

Quels sont les éléments exclus de la vente d’un fonds de commerce ?

Les éléments qui sont exclus lors de la cession d’un fonds de commerce peuvent être les suivants :

  • Les dettes et créances
  • Contrats en cours avec des distributeurs et/ou fournisseurs
  • Les murs commerciaux. Si le vendeur en est également propriétaire, la vente se fera dans un acte différent de la cession d’un fonds de commerce.

Dans certains cas, il se peut que ces éléments puissent être inclus si l’acquéreur et le vendeur sont d’accord.

Quelle est la procédure à suivre pour la vente d’un fonds de commerce ?

Définir les éléments inclus dans la vente

Cela correspond aux éléments qui ont été indiqués précédemment : les éléments corporels et incorporels. Il est important de bien définir pour que tout soit bien claire lors de la vente du fonds de commerce. Autrement dit, c’est un inventaire du fonds de commerce.

Informer les salariés de la vente

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, il est obligatoire d’informer les salariés du commerce lors de la vente vente du fonds. L’information doit être donnée 2 mois avant la conclusion du contrat pour que si des salariés souhaitent acheter le fonds de commerce, ils puissent le faire.

Etablissement du compromis de vente

Une fois l’accord trouvé entre l’acquéreur et le vendeur, une promesse de vente du fonds de commerce doit être formalisé pour pouvoir effectuer la transaction du fonds de commerce. Cette promesse comprend le prix et les conditions de cession.

Etablissement de l’acte de vente du fonds de commerce

Pour conclure la vente d’un fonds de commerce, il faut rédiger l’acte de cession qui devra être signé par les deux parties. Cet acte de vente du fonds de commerce doit comprendre :

  • Le prix de vente
  • Le chiffre d’affaires
  • Les éléments du bail
  • Préciser l’origine du fonds de commerce en indiquant le nom du précédent propriétaire, la date à laquelle il l’a acheté, la nature de l’acquisition et le prix
  • Mentionner l’état des privilèges et nantissement 

Vous souhaitez vendre un fonds de commerce ? Contactez le cabinet Axe Transactions via notre formulaire de contact ou en appelant le 02 52 36 03 63 !